Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Règlement de procédure civile (chapitre C-25, r. 11) est, suivant le cas, remplacé, modifié ou complété par les présentes règles qui s’appliquent dans le district de Montréal.
Pour plus de précision, mais sans limiter la généralité du premier alinéa, les règles de pratique 18 et 21 du Règlement de procédure civile sont remplacées, dans le district de Montréal, par les présentes règles.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 1; Décision 96-09-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 1.
© Gouvernement du Québec